Ces Termes régissent
de manière contraignante. Les expressions avec une majuscule initiale sont définies dans la section correspondante de ce document.
L'Utilisateur est prié de lire attentivement ce document.
Ce site Web est un service de :
PNCLD S.R.L.S.
VIA ROMA 139
AVERSA (CE) 81031
P.IVA IT04794160616
ITALIE
Adresse e-mail du Titulaire : info@pncldcouture.com
Sauf indication contraire, les conditions d'utilisation de ce site Web exposées dans cette section ont une validité générale.
D'autres conditions d'utilisation ou d'accès applicables dans des situations particulières sont expressément indiquées dans ce document.
En utilisant ce site Web, l'utilisateur déclare satisfaire aux exigences suivantes :
Pour bénéficier du Service, l'Utilisateur peut ouvrir un compte en indiquant toutes les données et informations requises de manière complète et véridique.
Il n'est pas possible d'utiliser le Service sans ouvrir un compte Utilisateur.
Il est de la responsabilité des Utilisateurs de conserver leurs identifiants d'accès de manière sécurisée et d'en préserver la confidentialité. À cet effet, les Utilisateurs doivent choisir un mot de passe qui corresponde au plus haut niveau de sécurité disponible sur ce Site Web.
En créant un compte, l'Utilisateur accepte d'être pleinement responsable de toute activité effectuée avec ses identifiants d'accès. Les Utilisateurs sont tenus d'informer le Titulaire immédiatement et de manière unique via les coordonnées indiquées dans ce document s'ils estiment que leurs informations personnelles, telles que par exemple le compte Utilisateur, les identifiants d'accès ou des données personnelles, ont été violées, diffusées illégalement ou volées.
L'Utilisateur est libre de fermer son compte et de cesser d'utiliser le Service à tout moment, en suivant cette procédure :
Le Titulaire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler le compte d'un Utilisateur à tout moment à sa seule discrétion et sans préavis, s'il le juge inapproprié, offensant ou contraire à ces Termes.
La suspension ou l'annulation du compte ne donne à l'Utilisateur aucun droit à une indemnisation, un remboursement ou une compensation.
La suspension ou l'annulation d'un compte pour des raisons imputables à l'Utilisateur n'exonère pas l'Utilisateur du paiement des frais ou des prix éventuellement applicables.
Sauf indication contraire ou clairement reconnaissable, tous les contenus disponibles sur ce Site Web sont la propriété de ou fournis par le Titulaire ou ses concédants de licence.
Le Titulaire prend le plus grand soin pour que le contenu disponible sur ce Site Web ne viole pas la législation applicable ou les droits de tiers. Cependant, il n'est pas toujours possible d'atteindre ce résultat.
Dans de tels cas, sans préjudice des droits et des revendications légalement exercables, les Utilisateurs sont priés d'adresser leurs réclamations aux coordonnées spécifiées dans ce document.
Le Titulaire détient et se réserve expressément tous les droits de propriété intellectuelle sur lesdits contenus.
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser les contenus de quelque manière que ce soit qui ne soit pas nécessaire ou implicite dans l'utilisation correcte du Service.
En particulier, mais sans exclusion, il est interdit aux Utilisateurs de copier, télécharger, partager au-delà des limites spécifiées ci-dessous, modifier, traduire, traiter, publier, transmettre, vendre, concéder des sous-licences, transformer, transférer/aliéner à des tiers ou de créer des œuvres dérivées à partir du contenu disponible sur ce Site Web, de permettre à des tiers d'entreprendre de telles activités via leur compte Utilisateur ou appareil, même à leur insu.
Lorsque cela est expressément indiqué sur ce Site Web, l'Utilisateur est autorisé à télécharger, copier et/ou partager certains contenus disponibles sur ce Site Web exclusivement à des fins personnelles et non commerciales, à condition de respecter l'attribution de la paternité de l'œuvre ainsi que l'indication de toute autre circonstance pertinente requise par le Titulaire.
Les limitations et exclusions prévues par la législation sur le droit d'auteur restent en vigueur.
Le Titulaire permet aux Utilisateurs de télécharger, partager ou offrir leurs contenus sur ce Site Web.
En fournissant des contenus sur ce Site Web, l'Utilisateur déclare être légalement autorisé à le faire et confirme que ces contenus ne violent pas les lois et/ou les droits de tiers.
L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'en fournissant ses propres contenus à ce Site Web, il accorde au Titulaire à titre gratuit le droit non exclusif de traiter les contenus à des fins d'exploitation et de maintenance de ce Site Web, comme prévu contractuellement.
Dans les limites de la loi, l'Utilisateur renonce à l'exercice de droits moraux en relation avec le contenu fourni sur ce Site Web.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que les contenus qu'ils fournissent via ce Site Web seront rendus disponibles aux mêmes conditions applicables aux contenus de ce Site Web.
L'Utilisateur est exclusivement responsable des contenus téléchargés, publiés, partagés ou fournis de toute autre manière sur ce Site Web. L'Utilisateur reconnaît et accepte que le Titulaire ne filtre ni ne modère ces contenus.
Néanmoins, le Titulaire se réserve le droit de supprimer, d'annuler ou de bloquer ces contenus à sa discrétion et de refuser sans préavis à l'Utilisateur qui les a téléchargés l'accès à ce Site Web :
La suppression, l'annulation ou le blocage des contenus ne justifient aucune demande de réparation, de remboursement ou d'indemnisation de la part des Utilisateurs ayant fourni ces contenus.
Les Utilisateurs acceptent de tenir le Titulaire indemne de et contre toute réclamation formulée et/ou tout dommage subi en raison de contenus fournis par eux ou offerts via ce Site Web.
Grâce à ce site Web, les utilisateurs pourraient avoir accès à des ressources fournies par des tiers. Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que le titulaire n'a aucun contrôle sur ces ressources et qu'il n'est donc pas responsable de leur contenu et de leur disponibilité.
Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris celles applicables à d'éventuelles concessions de droits sur des contenus, sont déterminées par les tiers eux-mêmes et régies par leurs termes et conditions ou, en leur absence, par la loi.
Ce site Web et le service ne peuvent être utilisés que pour les fins pour lesquelles ils sont offerts, conformément à ces termes et aux lois applicables.
Il est de la seule responsabilité de l'Utilisateur de s'assurer que l'utilisation de ce Site Web et/ou du Service ne viole pas la loi, les règlements ou les droits de tiers.
Par conséquent, Le Titulaire se réserve le droit d'adopter toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, et en particulier de refuser à l'Utilisateur l'accès à ce Site Web ou au Service, de résilier des contrats, de signaler toute activité répréhensible effectuée via ce Site Web ou le Service aux autorités compétentes – par exemple, l'autorité judiciaire ou administrative – chaque fois que l'Utilisateur agit ou qu'il y a des soupçons qu'il agisse :
Pour accéder ou recevoir certains des Produits fournis via ce Site Web dans le cadre du Service, les Utilisateurs pourraient être tenus de fournir leurs données personnelles comme indiqué sur ce Site Web.
Certains des Produits offerts sur ce Site Web dans le cadre du service sont payants.
Les tarifs, la durée et les conditions applicables à la vente de ces Produits sont décrits ci-dessous et dans les sections respectives de ce Site Web.
Pour acheter les Produits, l'Utilisateur doit s'enregistrer ou se connecter à ce Site Web.
Les prix, descriptions et disponibilités des Produits sont spécifiés dans les sections respectives de ce Site Web et sont susceptibles de modification sans préavis.
Bien que les Produits sur ce Site Web soient présentés avec la plus grande précision techniquement possible, la représentation sur ce Site Web par tout moyen (y compris, le cas échéant, les matériaux graphiques, images, couleurs, sons) doit être considérée comme une simple référence et n'implique aucune garantie concernant les caractéristiques du Produit acheté.
Les caractéristiques du Produit sélectionné seront spécifiées lors de la procédure d'achat.
Chaque étape, du choix du produit jusqu'à la soumission de la commande, fait partie de la procédure d'achat.
La procédure d'achat comprend les étapes suivantes :
L'envoi de la commande implique ce qui suit :
Toutes les notifications relatives à la procédure d'achat décrite ci-dessus seront envoyées à l'adresse e-mail fournie par l'Utilisateur à cet effet.
Lors de la procédure d'achat et avant l'envoi de la commande, les Utilisateurs sont dûment informés de tous les frais, taxes et coûts (y compris les éventuels frais de livraison) qui leur seront facturés.
Les prix sur ce site Web :
Les détails concernant les moyens de paiement acceptés sont mis en évidence lors de la procédure d'achat.
Certains moyens de paiement sont soumis à des conditions supplémentaires ou entraînent des frais supplémentaires. Les informations détaillées sont disponibles dans la section correspondante de ce site Web.
Tous les paiements sont gérés de manière autonome par des services tiers. Par conséquent, ce Site Web ne collecte pas de données relatives au paiement – telles que les numéros de carte de crédit – mais reçoit une notification une fois que le paiement a été effectué avec succès. Pour obtenir plus d'informations sur le traitement des données personnelles et sur les droits qui y sont associés, l'Utilisateur peut se référer à la politique de confidentialité de ce Site Web.
Dans le cas où le paiement effectué avec l'un des moyens disponibles échoue ou est refusé par le fournisseur de services de paiement, le Titulaire n'est pas obligé d'exécuter la commande. Dans le cas où le paiement ne serait pas réussi, le Titulaire se réserve le droit de demander à l'Utilisateur le remboursement de toute dépense ou dommage connexe.
Le prix d'achat peut être payé en deux ou plusieurs versements, selon les conditions spécifiées sur ce site Web ou autrement communiquées par le Titulaire.
Certains produits peuvent être exclus de ce mode de paiement.
Dans le cas où l'Utilisateur serait en défaut concernant une seule des échéances de paiement, le montant total dû sera immédiatement exigible.
Sur ce site Web, il est possible d'effectuer certains paiements en utilisant une Monnaie Virtuelle. Sauf indication contraire, cette Monnaie Virtuelle n'est pas échangeable, convertible ou remboursable avec aucune monnaie traditionnelle, monnaie numérique, biens ou autres valeurs.
En achetant la Monnaie Virtuelle, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu'elle ne pourra être utilisée que dans le cadre de ce Site Web pour les fins expressément autorisées par le Titulaire dans le cadre de ses Services. Les Utilisateurs reconnaissent également et acceptent que cette Monnaie Virtuelle ne pourra être transférée, achetée, vendue ou échangée en dehors du Service.
En conséquence, les Utilisateurs ne peuvent pas concéder sous licence, échanger, vendre ou tenter de vendre la Monnaie Virtuelle en échange d'argent ou échanger la Monnaie Virtuelle contre tout type de valeur en dehors de l'offre appropriée du Titulaire sur ce Site Web. Toute activité ou transaction interdite sera considérée comme nulle et sans effet et pourrait entraîner des actions en justice contre l'Utilisateur.
En cas de résiliation du contrat ou de fermeture du compte pour toute raison imputable à l'Utilisateur, le solde éventuel de Monnaie Virtuelle non encore utilisée expirera et ne sera remboursé d'aucune manière.
Dans le cas où l'Utilisateur autorise la fonction PayPal qui permet des achats futurs, ce Site Web stockera un code d'identification lié au compte PayPal de l'Utilisateur. De cette manière, ce Site Web pourra traiter automatiquement les paiements pour des achats futurs ou pour le paiement de mensualités d'un achat antérieur.
L'autorisation peut être révoquée à tout moment en contactant le Titulaire ou en modifiant les paramètres personnels de PayPal.
Jusqu'à la réception du paiement du prix d'achat intégral par le Titulaire, l'Utilisateur n'acquiert pas la propriété des Produits commandés.
Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par l'Utilisateur et selon les modalités indiquées dans le récapitulatif de la commande.
Au moment de la livraison, les Utilisateurs doivent vérifier le contenu du colis et signaler rapidement toute anomalie aux coordonnées indiquées dans le présent document ou comme décrit sur le bon de livraison. Les Utilisateurs peuvent refuser d'accepter le colis s'il est visiblement endommagé.
La livraison peut avoir lieu dans les pays ou territoires spécifiés dans la section correspondante de ce site Web.
Les délais de livraison sont indiqués sur ce site Web ou au cours de la procédure d'achat.
Le Titulaire ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs de livraison résultant d'inexactitudes ou d'omissions commises par l'Utilisateur lors de la finalisation de la commande d'achat, ni des éventuels dommages ou retards survenus après la livraison à un transporteur désigné par l'Utilisateur et non proposé ou approuvé par le Titulaire.
Dans le cas où les biens ne seraient pas livrés ou retirés au moment ou dans le délai imparti, ils seront retournés au Titulaire, qui contactera l'Utilisateur pour programmer une seconde tentative de livraison ou convenir d'autres mesures.
Sauf indication contraire, chaque tentative de livraison à partir de la deuxième sera à la charge de l'Utilisateur.
À moins qu'une exception ne s'applique, l'Utilisateur pourrait exercer le droit de se rétracter du contrat en respectant le délai spécifié ci-dessous (généralement 14 jours) pour n'importe quelle raison et sans justification. L'Utilisateur peut trouver des informations supplémentaires sur le droit de rétractation dans cette section.
Lorsque aucune des exceptions énumérées ci-dessous ne s'applique, les Utilisateurs agissant en tant que Consommateurs Européens bénéficient légalement du droit de se rétracter des contrats conclus en ligne (contrats à distance) dans le délai spécifié ci-après pour quelque raison que ce soit et sans avoir à justifier leur décision.
Les Utilisateurs qui ne remplissent pas ces conditions ne bénéficient pas des droits décrits dans cette section. Le Consommateur sera responsable envers le Vendeur uniquement pour la diminution de la valeur des biens résultant d'une manipulation des biens différente de celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
Pour exercer le droit de rétractation, l'Utilisateur doit envoyer au Titulaire une communication claire de son intention de se rétracter du contrat.
À cette fin, l'Utilisateur peut utiliser le formulaire de rétractation type disponible dans la section des définitions de ce document. L'Utilisateur est cependant libre d'exprimer son intention de se rétracter du contrat en toute autre forme appropriée. Afin de respecter la période durant laquelle le droit doit être exercé, l'Utilisateur doit envoyer la déclaration de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Quand expire le délai de rétractation ?
En cas d'achat de biens, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l'Utilisateur ou un tiers – mandaté par lui et différent du transporteur – prend possession des biens.
En cas d'achat de plusieurs biens commandés ensemble mais livrés séparément ou en cas d'achat d'un bien unique composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où l'Utilisateur ou un tiers - mandaté par celui-ci et différent du transporteur - prend possession du dernier des biens, lots ou pièces.
Le Titulaire rembourse tous les paiements reçus y compris, le cas échéant, ceux relatifs aux frais de livraison aux Utilisateurs qui ont correctement exercé leur droit de rétractation.
Cependant, le coût supplémentaire résultant du choix d'une méthode de livraison particulière différente de la livraison standard la moins chère proposée par le Titulaire, restera à la charge de l'Utilisateur.
Le remboursement s'effectue sans retard indu et en tout cas dans les 14 jours suivant le jour où le Titulaire a été informé de la décision de l'Utilisateur de se rétracter du contrat. Sauf accord contraire avec l'Utilisateur, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. L'Utilisateur ne doit supporter aucun coût en conséquence de la rétractation.
À moins que le Titulaire ne se soit proposé de récupérer les biens, l'Utilisateur est tenu de les restituer au Titulaire ou à une autre personne autorisée par celui-ci à les recevoir sans retard injustifié et en tout cas dans les 14 jours suivant le jour où il a communiqué son intention de se rétracter du contrat.
Le délai est respecté si la livraison des biens au transporteur ou à toute autre personne autorisée a lieu avant l'expiration de la période de 14 jours mentionnée ci-dessus. Le remboursement peut être retenu jusqu'à la réception des biens ou jusqu'à ce que l'Utilisateur ait fourni la preuve de leur retour.
L'Utilisateur est responsable de la diminution de la valeur des biens résultant d'une utilisation des biens différente de celle nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Les frais de retour sont à la charge de l'Utilisateur.
Sauf exceptions, les utilisateurs qui sont des consommateurs au Royaume-Uni ont un droit légal d'annulation en vertu de la loi britannique et peuvent être éligibles pour se retirer des contrats conclus en ligne (contrats à distance) dans la période spécifiée ci-dessous (généralement 14 jours), pour n'importe quelle raison et sans justification.
Les utilisateurs qui ne sont pas considérés comme des Consommateurs ne peuvent pas bénéficier des droits décrits dans cette section. Les utilisateurs peuvent en savoir plus sur les conditions d'annulation dans cette section.
Pour exercer leur droit d'annuler, les Utilisateurs doivent envoyer au Propriétaire une déclaration sans équivoque de leur intention de se retirer du contrat. À cette fin, les Utilisateurs peuvent utiliser le modèle de formulaire de retrait disponible dans la section "définitions" de ce document. Les Utilisateurs sont cependant libres d'exprimer leur intention de se retirer du contrat en faisant une déclaration sans équivoque de toute autre manière appropriée. Afin de respecter le délai dans lequel ils peuvent exercer ce droit, les Utilisateurs doivent envoyer l'avis de retrait avant l'expiration de la période d'annulation.
Quand expire la période d'annulation ?
Les utilisateurs qui se retirent correctement d'un contrat seront remboursés par le Propriétaire pour tous les paiements effectués au Propriétaire, y compris, le cas échéant, ceux couvrant les frais de livraison.
Cependant, tous les coûts supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison particulier autre que le type de livraison standard le moins cher proposé par le Propriétaire ne seront pas remboursés.
Ce remboursement sera effectué sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Propriétaire est informé de la décision de l'Utilisateur de se retirer du contrat. Sauf accord contraire avec l'Utilisateur, les remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour traiter la transaction initiale. En tout état de cause, l'Utilisateur ne devra pas supporter de coûts ou de frais en raison de ce remboursement.
À moins que le Propriétaire n'ait proposé de récupérer les biens, les Utilisateurs doivent renvoyer les biens ou les remettre au Propriétaire, ou à une personne autorisée par ce dernier à recevoir les biens, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant le jour où ils ont communiqué leur décision de se retirer du contrat.
La date limite est respectée si les marchandises sont remises au transporteur, ou autrement retournées comme indiqué ci-dessus, avant l'expiration du délai de 14 jours pour le retour des marchandises. Le remboursement peut être retenu jusqu'à la réception des marchandises, ou jusqu'à ce que les utilisateurs aient fourni la preuve d'avoir retourné les marchandises, selon la première éventualité.
Les utilisateurs ne seront responsables que de toute diminution de la valeur des biens résultant de la manipulation des biens en dehors de ce qui est nécessaire pour établir leur nature, caractéristiques et fonctionnement.
Les frais de retour des marchandises sont à la charge de l'Utilisateur.
Sauf si une exception applicable est stipulée ci-dessous, les Utilisateurs Consommateurs au Brésil auront le droit légal de rétractation conformément à la législation brésilienne. Cela signifie que le Consommateur a le droit de résilier les contrats en ligne (contrats à distance ou conclus en dehors de l'établissement commercial) pour n'importe quelle raison et sans justification, dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la date de conclusion du contrat ou de la réception du produit ou service. Les Utilisateurs qui ne se qualifient pas en tant que Consommateurs ne peuvent pas bénéficier des droits établis dans cette section. Le droit de rétractation pourra être exercé par le Consommateur par le biais des canaux de contact indiqués au début de ce document et conformément aux instructions de cette section.
Pour exercer le droit de rétractation, les Utilisateurs doivent envoyer au Propriétaire une déclaration claire de leur intention de résilier le contrat. À cet effet, les Utilisateurs peuvent utiliser le modèle de formulaire de résiliation disponible dans la section “paramètres” de ce document. Cependant, les utilisateurs sont libres d'exprimer leur volonté de résilier le contrat par une déclaration claire par tout moyen approprié. Pour respecter le délai établi pour l'exercice de ce droit, les Utilisateurs doivent envoyer l'avis de rétractation avant la fin du délai. Quand se termine le délai de rétractation ?
En ce qui concerne l'achat de produits, le délai de rétractation est de 7 (sept) jours à compter de la date de réception du produit par l'Utilisateur ou un tiers désigné par l'Utilisateur qui n'est pas le transporteur.
En cas d'achat de plusieurs produits commandés ensemble mas livrées de manière séparée, ou dans le cas d'achat d'un seul produit constitué de plusieurs lots ou pièces livrées séparément, le délai de rétractation est de 7 (sept) jours après la date de réception du dernier produit, lot ou pièce par l'Utilisateur ou un tiers désigné par l'Utilisateur qui n'est pas le transporteur.
Les Utilisateurs qui résilient correctement un contrat seront remboursés par le Propriétaire pour tous les paiements effectués au Propriétaire, y compris, le cas échéant, ceux qui couvrent les frais de livraison.
Cependant, aucun coût supplémentaire résultant du choix d'un mode de livraison spécifique qui n'est pas le type de livraison standard le moins cher proposé par le Propriétaire ne sera remboursé.
Ce remboursement sera effectué sans délai injustifié et au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour où le Propriétaire a été informé de la décision de l'Utilisateur de résilier le contrat ou du retour effectif du produit, selon la dernière éventualité. Sauf accord contraire avec l'Utilisateur, les remboursements seront effectués par le même moyen de paiement utilisé pour traiter la transaction initiale. L'Utilisateur ne supportera aucun coût ou frais en raison de ce remboursement.
Sauf si le Propriétaire s'est engagé à récupérer les produits, les Utilisateurs doivent les retourner ou les remettre au Propriétaire ou à une personne autorisée par celui-ci à recevoir les produits, sans retard injustifié et dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de communication de la décision de résiliation du contrat.
Le délai sera considéré comme respecté si le produit est remis au transporteur ou retourné, comme indiqué ci-dessus, avant la fin du délai de 14 (quatorze) jours stipulé pour le retour. Le remboursement peut être retenu jusqu'à la réception des produits ou jusqu'à ce que les Utilisateurs fournissent une preuve du retour, selon la première éventualité.
Les Utilisateurs ne seront responsables que de la réduction de la valeur des produits résultant d'une manipulation excessive par rapport à ce qui est nécessaire pour garantir leur nature, caractéristiques et fonctionnement.
Les frais de retour des produits seront à la charge du Propriétaire.
Conformément à la réglementation européenne, le vendeur garantit la conformité des biens vendus aux Consommateurs pour une période minimale de 2 ans à compter de la livraison.
Si les Utilisateurs agissent en tant que Consommateurs Européens, la garantie légale de conformité des biens s'applique aux articles disponibles sur ce Site Web conformément aux lois du pays dans lequel ils résident habituellement.
Les lois nationales de ce pays peuvent accorder aux Utilisateurs des droits plus étendus.
Les consommateurs qui n'agissent pas en tant que consommateurs européens pourraient bénéficier de droits de garantie de conformité en vertu de la législation du pays dans lequel ils résident habituellement.
Les utilisateurs au Royaume-Uni qualifiés en tant que Consommateurs ont le droit de recevoir des biens conformes au contrat.
La garantie légale appliquée aux produits commercialisés par (physiques et numériques) obéit aux termes suivants, conformément au Code de la consommation :
La période de garantie commence à partir de la date de livraison du produit.
La garantie ne s'applique pas en cas d'utilisation abusive, d'événements naturels ou si le produit a été soumis à toute autre assistance technique que celle fournie par questo Sito Web. La garantie peut être activée par les canaux de contact fournis par questo Sito Web. Si nécessaire, le Propriétaire prendra en charge les frais d'envoi du produit pour évaluation technique. Le Propriétaire, à sa discrétion, peut également fournir une garantie contractuelle en plus de la garantie légale. Les règles applicables aux garanties contractuelles peuvent être trouvées dans les spécifications fournies par questo Sito Web. Si de telles informations ne sont pas fournies, seules les dispositions légales seront appliquées.
Sauf indication contraire ou accord avec les Utilisateurs, la responsabilité du Titulaire pour les dommages liés à l'exécution de l'Accord sera exclue, limitée et/ou réduite dans les limites maximales autorisées par la loi applicable.
L'Utilisateur s'engage à indemniser et à tenir indemne le Titulaire et ses subordonnés, affiliés, fonctionnaires, agents, co-titulaires de la marque, partenaires et employés dans la mesure permise par la loi de toute réclamation ou prétention – y compris, sans limitation, les frais et dépenses juridiques – formulée par des tiers en raison de ou en lien avec des comportements en violation des présentes Conditions, des droits de tiers ou de la loi, réalisés en lien avec l'utilisation du Service et imputables à l'Utilisateur, à ses affiliés, fonctionnaires, agents, co-titulaires de la marque, partenaires et employés, à titre de faute.
Les dispositions précédentes s'appliquent également à toute réclamation exercée par des tiers (y compris, à titre d'exemple, les clients du Titulaire) à l'encontre du Titulaire en relation avec les Produits Numériques fournis par l'Utilisateur, telles que, par exemple, des réclamations concernant la conformité.
Sauf indication contraire et sous réserve des dispositions légales applicables, toute demande de réparation à l'encontre du Titulaire (ou de toute personne physique ou morale agissant en son nom) est exclue.
La quantité précédente ne limite pas la responsabilité du Titulaire en cas de décès, de dommages à la personne ou à l'intégrité physique ou mentale, de dommages résultant de la violation d'obligations contractuelles essentielles, telles que les obligations strictement nécessaires à l'atteinte de l'objet du contrat, et/ou des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, à condition que l'utilisation de ce Site Web par l'Utilisateur ait été appropriée et correcte.
Sauf si les dommages ont été causés par dol ou faute grave ou s'ils affectent la vie et/ou l'intégrité personnelle, physique ou mentale, le Titulaire ne répond que dans la mesure du dommage typique pour le type de contrat et prévisible au moment de la conclusion.
Aucune disposition de ces Termes n'exclut, ne limite ou ne modifie aucune garantie, condition, indemnité, droit ou protection que l'Utilisateur pourrait avoir en vertu de la Competition and Consumer Act 2010 (Cth) ou d'autres législations étatiques et territoriales similaires et qui constitue un droit qui ne peut en aucun cas être exclu, limité ou modifié (droit non excluable). Dans les limites maximales autorisées par la loi, notre responsabilité envers l'Utilisateur, y compris la responsabilité pour violation d'un droit non excluable et toute autre responsabilité non autrement exclue en vertu de ces Termes, est limitée, à la discrétion du Titulaire, à une nouvelle fourniture des services ou au paiement du coût pour la répétition de leur fourniture.
Le Titulaire fournit ce Site Web "tel quel" et selon disponibilité. L'utilisation du Service est aux risques et périls de l'Utilisateur. Dans les limites maximales autorisées par la loi, le Titulaire exclut expressément les conditions, accords et garanties de tout type - qu'elles soient explicites, implicites, statutaires ou d'autre nature, y compris, à titre d'exemple mais non exhaustif, d'éventuelles garanties implicites de commercialité, d'adéquation à un but particulier ou de non-violation des droits de tiers. Aucune consultation ou information, qu'elle soit orale ou écrite, que l'Utilisateur ait obtenue du Titulaire ou par le biais du Service ne créera de garanties non expressément prévues dans le présent document.
Sous réserve de ce qui précède, le Titulaire et ses subordonnés, affiliés, fonctionnaires, agents, co-titulaires de la marque, partenaires, fournisseurs et employés ne garantissent pas que le contenu soit exact, fiable ou correct ; que le Service sera disponible, de manière ininterrompue et sécurisée, à tout moment ou en tout lieu particulier ; que d'éventuels défauts ou erreurs seront corrigés ; ou que le Service soit exempt de virus ou d'autres composants nuisibles. Tout contenu téléchargé ou obtenu par d'autres moyens via l'utilisation du Service est téléchargé aux risques et périls de l'Utilisateur et l'Utilisateur est le seul responsable de tout dommage au système informatique ou à l'appareil mobile ou de la perte de données résultant de cette opération ou de l'utilisation du Service par l'Utilisateur.
Le Titulaire ne garantit, n'approuve, n'assure ni n'assume la responsabilité pour aucun produit ou service annoncé ou offert par des tiers via le Service ni pour aucun site web ou service lié par hyperlien. De plus, le Titulaire ne participe ni ne surveille de quelque manière que ce soit aucune transaction entre les Utilisateurs et les fournisseurs tiers de produits ou services.
Le Service pourrait devenir inaccessible ou ne pas fonctionner correctement avec le navigateur, l'appareil et/ou le système d'exploitation de l'Utilisateur. Le Titulaire ne peut être tenu responsable d'aucun dommage, qu'il soit perçu ou réel, résultant du contenu, du fonctionnement ou de l'utilisation du Service.
Lois fédérales, certains États et d'autres juridictions n'autorisent pas l'exclusion et la limitation de certaines garanties implicites. Les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer aux Utilisateurs. Cet Accord confère aux Utilisateurs des droits légaux particuliers. Les Utilisateurs peuvent bénéficier de droits supplémentaires qui varient d'un État à l'autre. Les limitations et exclusions prévues par cet Accord s'appliquent dans les limites prévues par la loi.
Dans les limites maximales autorisées par la loi applicable, en aucun cas le Titulaire et ses subordonnés, affiliés, fonctionnaires, agents, co-titulaires de la marque, partenaires, fournisseurs et employés ne pourront être tenus responsables de
Cette section sur la limitation de responsabilité s'applique dans les limites maximales autorisées par la loi dans la juridiction applicable, indépendamment du fait que la responsabilité présumée découle d'un contrat, d'un acte illicite, de négligence, de responsabilité objective ou de tout autre fondement, même si l'Utilisateur avait été averti de la possibilité de survenance d'un tel dommage.
Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion ou la limitation des dommages indirects et consécutifs, par conséquent les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à l'Utilisateur. Ces Termes confèrent à l'Utilisateur des droits légaux spécifiques et l'Utilisateur peut bénéficier d'autres droits qui varient d'une juridiction à l'autre. Les dérogations, exclusions ou limitations de responsabilité prévues par ces Termes ne s'appliquent pas au-delà des limites prévues par la loi applicable.
L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et tenir indemne le Titulaire et ses subordonnés, affiliés, fonctionnaires, agents, co-titulaires de la marque, partenaires, fournisseurs et employés de et contre toute réclamation ou prétention, dommage, obligation, perte, responsabilité, charge ou dette et dépense, y compris, sans limitation, charges et frais juridiques résultant de
Le non-exercice des droits légaux ou des revendications découlant de ces Termes par le Titulaire ne constitue pas une renonciation à ceux-ci. Aucune renonciation ne peut être considérée comme définitive en ce qui concerne un droit spécifique ou tout autre droit.
Pour garantir le meilleur niveau de service possible, le Titulaire se réserve le droit d'interrompre le Service pour des raisons de maintenance, de mises à jour système ou pour toute autre modification, en informant adéquatement les Utilisateurs.
Dans les limites de la loi, le Titulaire se réserve le droit de suspendre ou de cesser complètement l'activité du Service. En cas de cessation de l'activité du Service, le Titulaire s'efforcera de permettre aux Utilisateurs d'extraire leurs données personnelles et les informations et respectera les droits des Utilisateurs relatifs à l'utilisation continue du produit et/ou à l'indemnisation, conformément aux dispositions légales.
De plus, le Service peut ne pas être disponible pour des raisons échappant au contrôle raisonnable du Titulaire, telles que des cas de force majeure (par exemple, des dysfonctionnements d'infrastructure, des coupures de courant, etc.).
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter ce Site Web ou le Service en tout ou en partie sans le consentement écrit préalable du Titulaire, exprimé directement ou par l'intermédiaire d'un programme de revente légitime.
Les informations sur le traitement des données personnelles sont contenues dans la politique de confidentialité de ce Site Web.
Sans préjudice de toute prévision plus spécifique contenue dans les Termes, les droits de propriété intellectuelle et industrielle, tels que les droits d'auteur, les marques, les brevets et les modèles relatifs à ce Site Web, sont détenus exclusivement par le Titulaire ou ses concédants de licence et sont protégés conformément à la législation et aux traités internationaux applicables à la propriété intellectuelle.
Tous les marques – dénominatives ou figuratives – et tout autre signe distinctif, raison sociale, marque de service, illustration, image ou logo qui apparaissent en lien avec ce Site Web sont et restent la propriété exclusive du Titulaire ou de ses concédants et sont protégés en vertu de la législation et des traités internationaux applicables à la propriété intellectuelle.
Le Titulaire se réserve le droit de modifier les Termes à tout moment. Dans ce cas, le Titulaire informera les Utilisateurs des modifications.
Les modifications n'auront effet que dans la relation avec l'Utilisateur à partir du moment communiqué à l'Utilisateur.
L'utilisation continue du Service implique l'acceptation par l'Utilisateur des Termes mis à jour. Si l'Utilisateur ne souhaite pas accepter les modifications, il doit cesser d'utiliser le Service et peut résilier l'Accord.
La version précédente continue à régir la relation jusqu'à l'acceptation des modifications par l'Utilisateur. Cette version peut être demandée au Titulaire.
Si la loi l'exige, le Responsable informera à l'avance les Utilisateurs de la date d'entrée en vigueur des Conditions modifiées.
Le Titulaire se réserve le droit de transférer, céder, disposer de, modifier ou sous-traiter des droits et obligations individuels ou tous les droits et obligations selon ces Termes, en tenant compte des intérêts légitimes des Utilisateurs.
Les dispositions relatives à la modification de ces Termes s'appliquent.
L'Utilisateur n'est pas autorisé à céder ou transférer ses droits et obligations selon les Termes sans le consentement écrit du Titulaire.
Toutes les communications concernant l'utilisation de ce Site Web doivent être envoyées aux coordonnées indiquées dans ce document.
Si l'une des dispositions de ces Termes devait être ou devenir nulle ou inefficace en vertu de la loi applicable, la nullité ou l'inefficacité de cette disposition n'entraîne pas l'inefficacité des autres dispositions, qui demeurent donc valables et efficaces.
Toute disposition invalide ou inefficace sera interprétée et adaptée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide, efficace et conforme à l'objectif initial.
Ces Termes constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et le Titulaire en ce qui concerne l'objet régulé et prévalent sur toute autre communication, y compris d'éventuels accords antérieurs, entre les parties concernant l'objet régulé.
Ces Termes seront appliqués dans la mesure maximale permise par la loi.
Si une disposition de ces Termes devait être ou devenir nulle, invalide ou inefficace, les parties s'efforceront de trouver amiablement une disposition valide et efficace en remplacement de celle qui est nulle, invalide ou inefficace.
En cas de non-accord sur les termes susmentionnés, si permis ou prévu par la loi applicable, la disposition nulle, invalide ou inefficace sera remplacée par la réglementation légale applicable.
Sous réserve de ce qui précède, la nullité, l'invalidité ou l'inefficacité d'une disposition spécifique de ces Termes n'entraîne pas la nullité de l'ensemble de l'Accord, à moins que les dispositions nulles, invalides ou inefficaces dans le cadre de l'Accord soient essentielles ou d'une telle importance que les parties n'auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition serait invalide, ou dans les cas où les dispositions résiduelles entraîneraient une charge excessive et inacceptable pour l'une des parties.
Les Termes sont régis par la loi du lieu où le Titulaire est établi, comme indiqué dans la section correspondante de ce document, indépendamment des règles de conflit.
Cependant, indépendamment de ce qui précède, si la loi du pays dans lequel se trouve l'Utilisateur prévoit un niveau de protection des consommateurs supérieur, ce niveau de protection supérieur prévaut.
Si l'Utilisateur agit en tant que Consommateur en Suisse, la loi suisse s'appliquera.
Si l'Utilisateur se qualifie en tant que Consommateur Brésilien et que le produit et/ou service soit commercialisé au Brésil, la législation brésilienne sera appliquée.
La compétence exclusive pour connaître de tout litige découlant de ou en lien avec les Termes appartient au juge du lieu où le Titulaire est établi, comme indiqué dans la section correspondante de ce document.
Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux Utilisateurs agissant en tant que Consommateurs Européens ou Consommateurs situés au Royaume-Uni, en Suisse, en Norvège ou en Islande.
Ce qui précède ne s'applique pas aux Utilisateurs au Brésil qui se qualifient de Consommateurs.
Les Utilisateurs peuvent signaler d'éventuels litiges au Titulaire, qui tentera de les résoudre à l'amiable.
Sans préjudice du droit des Utilisateurs d'intenter une action en justice, en cas de litiges concernant l'utilisation de ce Site Web ou du Service, les Utilisateurs sont priés de contacter le Titulaire aux coordonnées indiquées dans ce document.
L'Utilisateur peut adresser une réclamation à l'adresse e-mail du Responsable indiquée dans ce document, en incluant une brève description et, le cas échéant, les détails de la commande, de l'achat ou du compte concerné.
Le Titulaire s'engage à traiter la demande sans retard injustifié et dans un délai de 2 jours à compter de sa réception.
La Commission européenne a introduit une plateforme en ligne pour la résolution alternative des litiges qui favorise le règlement extrajudiciaire des différends liés aux ventes et aux contrats de service en ligne.
Par conséquent, tout Consommateur Européen ou basé en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein peut utiliser cette plateforme pour résoudre les litiges découlant de contrats conclus en ligne. La plateforme est disponible ici.